Advanced Search
Terms and Conditions

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignés les « CGV » régissent l'ensemble des relations entre :

 - la société La Biscuiterie de la Chapelle SAS, Société Par Action Simplifiée au capital de 37 500 €, dont le siège social est situé à Pleyben 29190, 46 place de Gaulle, France, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Quimper sous le n° 637 320 771 et dont l’atelier de fabrication et les bureaux sont située à la Chapelle sur Erdre, 44240, 58 rue de Lorraine (ci- après dénommée le « Vendeur ») 

- le consommateur ou l’acheteeur professionnel au sens du code de la consommation qui commande un ou des produit(s) sur le site internet accessible à l’adresse URL htpp://www.maisondeflorentins.fr (ci-après dénommée le « Client »). 

Le Vendeur est spécialisé dans la production et la vente de produits alimentaires. Le Vendeur vend ses produits à travers de multiples réseaux de distribution et via son site internet accessible à l’adresse URL htpp://www.maisondeflorentins.Fr (ci-après dénommé le « Site »). Certains des produits proposés à la vente dans l’un des réseaux de distribution exploités par le Vendeur peuvent ne pas être référencés dans un ou plusieurs autre(s) de ces réseaux.

Les présentes conditions indiquent notamment les informations suivantes:

Les moyens de reproduction et d'archivage des présentes conditions
Les mentions légales du site La Biscuiterie de la Chapelle
Les conditions générales d'utilisation du site Maison de florentins
Les caractéristiques essentielles des biens proposés
Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs commises lors de la saisie des données
Les langues proposées
Les modalités d'archivage et d'accès au contrat
Le moyen de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend se soumettre
Les garanties légales et contractuelles
Les délais, frais et modalités de livraison
Le suivi de la livraison et les coûts des techniques de communication à distance
Le prix
Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
Les détails sur les modalités d’exercice du droit de rétractation,
La durée du contrat et de validité du prix.

Dernière mise à jour le 10 juillet 2022

Pour consulter les anciennes versions, cliquez ici [insérer le lien]

Maison de Florentins est un service de La Biscuiterie de la Chapelle SAS.

Siège social : 46 place de Gaulle, 29190 Pleyben, France.

RCS : 637 320 771 RC Quimper

Tél: 09 54 93 68 07

Courriel: contact@maisondeflorentins.fr

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes de la boutique en ligne de Maison de Florentins.

Ces conditions s'appliquent pour l'ensemble des ventes réalisées à partir de ce site, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

 Les présentes conditions s'adressent à un acheteur ou consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles des produits. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez (cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'').

Lors de la fabrication de nos produits, nous respectons l’ensemble des normes sanitaires à travers notre démarche HACCP. Nos certifications IFS Global Market et ECOCERT BIO en sont les garantes. Nous sommes un artisan chocolatier, et à ce titre la fabrication de nos produits n’est pas standardisée. Du coup, certains produits ont parfois un aspect un peu différent des photos présentées sur le site. Cela n’altère en rien la qualité gustative ni organoleptique de nos produits.

Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.

  
1 Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne

1.1 Commande

Sur Internet : http://www.maisondeflorentins.fr ou bien www.biscuiteriedelachapelle.fr

Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''ajouter ce produit au panier''. A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ''valider ma commande''. 

1.2 Validation du contrat

Lorsque vous cliquez sur ''valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.

Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...)

Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».

Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ''payer ma commande''.

Après paiement sur notre serveur sécurisé ( voir ''paiement''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.

1.3 Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs

Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commisses lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter (cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' )

2. Les modalités d'archivage et d'accès au contrat

Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.

Vous disposez d'un droit de communication à ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €.

3. Les garanties légales et contractuelles

3.1 Garanties légales

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matière de vices cachés (disponible en annexe 1 à la fin de ces conditions générales), nous vous rembourserons, ou échangerons tout produit apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande dans un délai de 24 heures après réception.

Nous vous rembourserons également l'intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs.

Dans le cas où des produits sont constatés endommagés ou manquants lors de la réception de la commande, le Client doit annoter toute réserve sur le bon de livraison et contacter le Service Client pour suivi du litige.

Le bon de livraison peut être un document papier ou un support électronique conservé par le Vendeur comme preuve de livraison.

En signant le bon de livraison, le Client reconnait avoir réceptionné le nombre exact de colis figurant sur ce dernier.

La liste des produits réellement livrés figure sur la facture adressée au Client.

3.2.Gestion des litiges et retour produits

En cas de litige, le Client conserve les emballages d'origine jusqu'à résolution du différend. 

En cas d'incident lors de la livraison, le Client notifie l’incident dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures suivant la date de livraison. Cette confirmation est effectuée par courrier électronique auprès du Service Client du Vendeur dont l'adresse est la suivante : contact@maisondeflorentins.fr.

Un représentant du Vendeur prend alors contact avec le Client afin d'établir les modalités d’une éventuelle réparation des dégâts. Le Vendeur est susceptible de faire passer un expert au domicile du Client pour valider ou non la conformité de la livraison.

Le Vendeur s'engage à apporter une réponse à toute réclamation dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à partir de la date de réception de celle-ci.

3.3. Responsabilité

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes conditions générales. Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit, d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non-conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.

4. Les délais, frais et modalités de livraison  

4.1 Modalités de livraison

Nous vous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande.

4.2 Délai de livraison

Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande.

4.3 Frais de livraison

Le Vendeur fait varier le montant des frais de livraison applicables en fonction notamment du montant de la commande, des éventuelles opérations promotionnelles applicables, du lieu de livraison, du mode de transport choisi, du jour et de l’horaire choisi, etc.

Pour les expéditions à destination de la France Métropolitaine, le Vendeur applique un montant forfaitaire qui est indiqué sur le Site.

Pour les commandes à destination d’autres territoires que la France Métropolitaine, les frais d’expédition peuvent ne pas être directement et automatiquement accessibles au Client depuis le Site. Le Vendeur peut demander au Client de s’adresser à lui avant validation de la commande afin de lui communiquer les frais de port correspondant

4.4 Le suivi de la livraison

Vous pouvez nous contacter par téléphone pour toute question relative à votre livraison ( cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' ).

5. Le prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande.

Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination.

Le paiement de ces droits et de ces taxes relèvent de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commander dans le pays de destination.

6. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation

Nous n'encaissons votre paiement au moment de la commande.

Les sommes encaissées ne sont pas des arrhes ou des acomptes mais constituent le paiement de la commande.

6.1 Moyens de paiement

Vous réglez vos achats sur www.maisondeflorentins.fr par cartes bancaires (Visa, Mastercard, Carte bleue...]

Le paiement s'effectue sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire Banque Populaire. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.

Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.

6.2 Sécurité

Les paiements via notre site font l'objet d´un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par Banque Populaire qui nous retourne un numéro d´autorisation.

7. Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation

7.1 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l'exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versés au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre rétractation. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement. 

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur ou sur des enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client

Le Client restitue au Vendeur le ou les produits faisant l’objet de la rétractation sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la date de notification de sa décision de se rétracter.

Le Client retourne les produits accompagnés de leur emballage d’origine dans un colis prévu à cet effet de manière à empêcher l'identification des produits et à les protéger de toute dégradation à l’occasion des opérations de transport (colis postal, carton, etc.). Le cas échéant, les produits retournés sont accompagnés de tous leurs accessoires et de la documentation associée.

Les produits retournés doivent être en parfait état de revente. Par conséquent, le Vendeur ne rembourse pas les produits qu’il réceptionne dans un état incomplet ou endommagé alors que le Client n’a fait valoir aucune réclamation lors de la livraison.

Le Client place dans le colis de retour une copie de la facture ou, le cas échéant, le bon de retour fourni par le Vendeur.

En cas d’exercice de son droit de rétractation, le Client supporte l’intégralité des coûts de retour (emballage, expédition, taxes, frais de douanes, etc.).

    • Exclusions au droit de rétractation

Tout droit de rétractation est exclu :

- pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,

- pour les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

8. La durée du contrat et de validité du prix.

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur www.maisondeflorentins.fr

Les produits demeurent l’entière propriété de La Biscuiterie de la Chapelle jusqu’au complet encaissement du prix par La Biscuiterie de la Chapelle.

Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande.

9. Législation applicable/ Juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

En cas de litige sur le fond ou sur la forme, le tribunal de Nantes est seul compétent. 

10. Nous contacter/ service après-vente

Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition :

Pour une information sur nos offres ou pour passer une commande :

Par téléphone 09 54 93 68 07 depuis la France métropolitaine. Du lundi au vendredi du 9h à 12h30 et de 13h30 à 18h.

Par email contact@maisondeflorentins.fr

Pour suivre l'exécution d'une commande, pour exercer son droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie : nous mettons à votre disposition un numéro de téléphone indiqué dans votre courrier électronique de confirmation de commande. 

11. Propriété intellectuelle

12. Informations nominatives

Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l'exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier à La Biscuiterie de la Chapelle, 58 rue de Lorraine, 44240 La Chapelle Sur Erdre, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.

Article 13 - Droit applicable et médiation

Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit français.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l'Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, La Biscuiterie de la Chapelle adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de La Biscuiterie de la Chapelle, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

En cas de réclamation éventuelle par un client européen hors territoire français issue d’un achat en ligne, ce dernier est invité à se rendre sur le site internet https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

A défaut d'accord amiable entre le Vendeur et le Client à l’issue de l'une de ces procédures, le litige est soumis aux cours et tribunaux de Nantes (44000), France.

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-6

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L211-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L211-14

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1

Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649

Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.


Cookie management module.

A module allows you to choose the cookies that you want to accept and those you want to refuse on this site.

 At any time you can access the module and change your preferences.